Décret n° 2005-220 du 2 mars 2005 relatif à la composition et au renouvellement du conseil économique, social et culturel de Corse

Version INITIALE

NOR : INTA0500045D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/2/INTA0500045D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/2/2005-220/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.