Arrêté du 13 juillet 2007 relatif aux diplômes délivrés par le ministère chargé de l'agriculture relevant de l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : AGRE0760374A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/13/AGRE0760374A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Les diplômes, titres et certifications professionnels délivrés par le ministère chargé de l'agriculture ou par les établissements placés sous sa tutelle ou son contrôle concernés par l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées relevant de l'article 1er du décret du 25 mars susvisé sont fixés dans l'annexe jointe au présent arrêté.