Article 3
Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er et de l'article 2 à compter du 1er novembre 2007.
Décision du 20 juillet 2007 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant
NOR : SJSS0761181S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/20/SJSS0761181S/jo/article_3
Texte n°44