Décision du 20 juillet 2007 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant

Version INITIALE

NOR : SJSS0761181S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/20/SJSS0761181S/jo/article_2

Texte n°44

Article 2


Les prix publics toutes taxes comprises des spécialités génériques appartenant aux groupes visés à l'article 1er sont fixés, au vu des conventions portant fixation de leurs prix fabricant hors taxes conclues avec leurs exploitants respectifs, aux montants figurant, pour chaque groupe, à l'annexe prévue au même article.