Le rapport d'activité des comités de protection des personnes pour l'année 2006 doit être établi conformément à la présentation figurant en annexe du présent arrêté et transmis au préfet de région avant le 30 septembre 2007.
Les déclarations publiques d'intérêts mentionnées à l'article R. 1123-13 du code de la santé publique sont annexées au rapport d'activité.

Les préfets de région concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.