Annexe
A N N E X E
TABLEAU IV QUINQUIES
Liste des maisons de justice et du droit
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 33 du 09/02/2005 texte numéro 14
(Le reste sans changement.)
Arrêté du 14 janvier 2005 portant création de maisons de justice et du droit et modifiant le tableau IV quinquies annexé au code de l'organisation judiciaire
NOR : JUSB0510003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/14/JUSB0510003A/jo/article_annexe1
Texte n°14