Arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANH0520314A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/31/SANH0520314A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.