Article 2
Ces taux sont applicables aux rémunérations brutes versées aux dockers à compter du 1er avril 2004 pour les BCMO de Boulogne-sur-Mer et de Sète et du 1er janvier 2005 pour les autres BCMO.
Arrêté du 11 février 2005 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
NOR : EQUK0500269A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/11/EQUK0500269A/jo/article_2
Texte n°67