Décret du 24 mars 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration et de la modernisation des services)

Version INITIALE

NOR : SOCO0510445D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/24/SOCO0510445D/jo/article_42

Texte n°11

Article 42


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mme Isabelle Moures, délégation est donnée à Mme Sylvie Jimenez, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'animation des ressources humaines de proximité et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.