Article 43
Le décret du 28 avril 2004 modifié portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCO0510445D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/24/SOCO0510445D/jo/article_43
Texte n°11
Le décret du 28 avril 2004 modifié portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogé.
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