Arrêté du 27 décembre 2004 portant application de l'arrêté du 24 décembre 2004 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au premier comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA0420585A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/27/MAEA0420585A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


La liste électorale est arrêtée par le directeur général de l'administration le 10 janvier 2005. Elle est affichée à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ainsi que dans les postes diplomatiques et consulaires cinquante jours au moins avant la consultation. Les demandes d'inscription ainsi que les réclamations peuvent être formulées dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2004 susvisé.