Décision du 9 juillet 2007 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail « les anti-sécrétoires chez l'enfant »

Version INITIALE

NOR : SJSM0721815S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/9/SJSM0721815S/jo/article_6

Texte n°38

Article 6


Les fonctions de membre de groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 5321-7 du code de la santé publique susvisé.