Article 5
Les membres du groupe de travail ne peuvent prendre part aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.
Décision du 9 juillet 2007 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail « les anti-sécrétoires chez l'enfant »
NOR : SJSM0721815S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/9/SJSM0721815S/jo/article_5
Texte n°38