Décision n° 2005-300 du 21 juin 2005 mettant en demeure l'association Groupe Laser de M'Tsapéré

Version INITIALE

NOR : CSAX0501300S

Texte n°132

Article 1


L'association Groupe Laser de M'Tsapéré est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.