Décret du 13 juin 2005 portant délégation de signature (bureau du cabinet)

Version INITIALE

NOR : DEVC0530053D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/13/DEVC0530053D/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Mme Catherine Poinsard, chargée de l'intérim du chef du bureau du cabinet, a délégation de la ministre de l'écologie et du développement durable pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.