Article 14
L'arrêté du 21 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la population et des migrations) est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCG0511654A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/25/SOCG0511654A/jo/article_14
Texte n°9
L'arrêté du 21 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la population et des migrations) est abrogé.
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