Article 15
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 2005 portant délégation de signature (direction de la population et des migrations)
NOR : SOCG0511654A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/25/SOCG0511654A/jo/article_15
Texte n°9