Article 6
L'architecte gestionnaire perçoit des indemnités versées par le conseil régional dans les conditions définies par l'article 38 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 susvisé.
Décret du 19 avril 2007 relatif aux conditions de gestion et de liquidation des affaires confiées à un architecte frappé d'une mesure de suspension ou de radiation pris pour l'application de l'article 28 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture
NOR : MCCB0700082D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/19/MCCB0700082D/jo/article_6
Texte n°36