Article 5
L'architecte gestionnaire rend compte de l'exécution de sa mission au conseil régional. Il informe ce dernier de toute modification intervenue dans les conditions d'exécution de sa mission.
Décret du 19 avril 2007 relatif aux conditions de gestion et de liquidation des affaires confiées à un architecte frappé d'une mesure de suspension ou de radiation pris pour l'application de l'article 28 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture
NOR : MCCB0700082D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/19/MCCB0700082D/jo/article_5
Texte n°36