Article 1
L'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0750976A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/10/JUSC0750976A/jo/article_1
Texte n°24
L'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
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