Décision n° 2007/16/TMD/1 relative au projet de construction d'un terminal méthanier sur le port de Dunkerque

Version INITIALE

NOR : CNPX0710233S

Texte n°80

Article 2


Le dossier du débat ne sera considéré comme complet au sens de l'article 7-III du décret du 22 octobre 2002 susvisé que s'il comporte des indications suffisamment précises sur :
- les usages actuels du site du Clipon ;
- les dangers et les impacts sur l'environnement de l'activité envisagée ;
- les hypothèses de raccordement au réseau de transport de gaz.