Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Version INITIALE

NOR : SANM0720879S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/2/20/SANM0720879S/jo/article_3

Texte n°78

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gondran (Jean-Pierre) et de M. Gourdon (Fabien), délégation est donnée à M. Bubenicek (Wenceslas), chef du département des achats, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.