Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Version INITIALE

NOR : SANM0720878S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/2/20/SANM0720878S/jo/texte

Texte n°77

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Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le livre III de la partie V ;
Vu la décision du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision du 19 janvier 2004 modifiée portant organisation de la direction des dispositifs médicaux de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision du 21 février 2000 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu la décision du 4 octobre 2002 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Décide :


  • Délégation permanente est donnée à M. Ghislain (Jean-Claude), directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ensemble des décisions relevant des attributions de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ghislain (Jean-Claude), délégation est donnée à M. Berthier (Gérard), adjoint au directeur, chargé des affaires médico-techniques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions relatives aux affaires médico-techniques de la direction.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 2007.


J. Marimbert

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