Délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, contrôleur général, économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire des services du Premier ministre, à l'effet de signer, dans les limites prévues aux articles 7 et 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice du contrôle financier.
Sauf en cas d'empêchement ou d'absence, cette délégation ne s'applique pas aux refus de visa.