Article 3
L'article A. 310-2 du code des assurances est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0695158A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/19/ECOT0695158A/jo/article_3
Texte n°28
L'article A. 310-2 du code des assurances est abrogé.
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