Arrêté du 27 février 2007 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services extérieurs, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministre de l'économie et des finances

Version INITIALE

NOR : ECOP0700145A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/27/ECOP0700145A/jo/texte

Texte n°29

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 230,6 Ko


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public,
Arrêtent :


  • I. - Au 1 du A du II du tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1977 susvisé, les dispositions relatives aux inspecteurs stagiaires du Trésor public sont remplacées par les dispositions suivantes :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 50 du 28/02/2007 texte numéro 29




    II. - Le 2 du A du II du même tableau est supprimé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 février 2007.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 230,6 Ko