Article 2
Le formulaire annexé au présent arrêté est annexé à l'article A. 321-2 du code des assurances.
Arrêté du 19 février 2007 relatif aux informations à produire devant le Comité des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
NOR : ECOT0695158A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/19/ECOT0695158A/jo/article_2
Texte n°28