Décision du 16 février 2007 modifiant la décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)

Version INITIALE

NOR : INTC0700150S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/2/16/INTC0700150S/jo/article_8

Texte n°19

Article 8


A l'article 8, le sixième alinéa est complété par les mots : « de la direction interrégionale de la police judiciaire de Marseille ».
Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« M. Xavier Bruzzone, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef de la division de la logistique opérationnelle du service régional de police judiciaire de Montpellier. »