Article 7
A l'article 7, les mots : « Roland Gauze » sont remplacés par les mots : « Michel Neyret ».
Le dernier alinéa est complété par les mots : « de la direction interrégionale de la police judiciaire de Lyon ».
Décision du 16 février 2007 modifiant la décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
NOR : INTC0700150S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/2/16/INTC0700150S/jo/article_7
Texte n°19