Arrêté du 8 octobre 2004 relatif à l'emploi de calcium dans des produits alimentaires à base de soja

Version INITIALE

NOR : ECOC0400068A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/8/ECOC0400068A/jo/article_6

Texte n°6

Article 6


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.