Décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004 créant le fonds d'aide au développement des services en ligne des entreprises de presse

Version INITIALE

NOR : MCCT0400876D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/MCCT0400876D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1313/jo/article_6

Texte n°73

Article 6


La direction du développement des médias assure le secrétariat du comité, ainsi que l'instruction des dossiers, préalablement à la réunion de chaque comité.