Article 7
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2004 portant agrément du Bureau Veritas pour l'homologation de type des conteneurs-citernes et caisses mobiles citernes destinés au transport des marchandises dangereuses de la classe 7 par voie terrestre
NOR : INDI0403955A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/22/INDI0403955A/jo/article_7
Texte n°5