Article 2
Le Bureau Veritas doit, pour délivrer ses agréments, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et avalisées par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre chargé de l'environnement.
Arrêté du 22 octobre 2004 portant agrément du Bureau Veritas pour l'homologation de type des conteneurs-citernes et caisses mobiles citernes destinés au transport des marchandises dangereuses de la classe 7 par voie terrestre
NOR : INDI0403955A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/22/INDI0403955A/jo/article_2
Texte n°5