Arrêté du 22 octobre 2004 portant agrément du Bureau Veritas pour l'homologation de type des conteneurs-citernes et caisses mobiles citernes destinés au transport des marchandises dangereuses de la classe 7 par voie terrestre

Version INITIALE

NOR : INDI0403955A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/22/INDI0403955A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Le Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.8 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer les expertises et délivrer les agréments correspondants, visés à la sous-section 6.8.2.3, des prototypes de conteneurs-citernes et caisses mobiles citernes destinés au transport des marchandises dangereuses de la classe 7.