Arrêté du 18 novembre 2004 portant délégations de signature pour la direction des financements décentralisés et la direction du réseau des directions interrégionales et régionales

Version INITIALE

NOR : ECOK0400077A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/18/ECOK0400077A/jo/article_11

Texte n°17

Article 11


Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.