Arrêté du 18 novembre 2004 portant délégations de signature pour la direction des financements décentralisés et la direction du réseau des directions interrégionales et régionales

Version INITIALE

NOR : ECOK0400077A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/18/ECOK0400077A/jo/article_5

Texte n°17

Article 5


Délégation est donnée à M. Didier Havette, administrateur civil, responsable des relations avec le monde bancaire pour le compte du département investissements et participations, à l'effet de signer les actes administratifs, correspondances, conventions, contrats, avenants, actes relatifs aux opérations d'achat et de vente d'actifs immobiliers, marchés, mandats de dépenses et en général toutes pièces relevant de ses fonctions avec les établissements bancaires ou assimilés.