Article 1
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Creutzwald (Moselle).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0400279D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/15/INTC0400279D/jo/article_1
Texte n°15
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Creutzwald (Moselle).
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