Article 2
L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 3 janvier 2005.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0400279D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/15/INTC0400279D/jo/article_2
Texte n°15
L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 3 janvier 2005.
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