Décret du 15 octobre 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Creutzwald (Moselle)

Version INITIALE

NOR : INTC0400279D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/15/INTC0400279D/jo/texte

Texte n°15

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de la défense,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Creutzwald en date du 30 juin 2003 ;
Vu le procès-verbal de la réunion du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Moselle en date du 29 mars 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Creutzwald (Moselle).


  • L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 3 janvier 2005.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 octobre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau

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