Article 6
Le décret du 23 octobre 2003 modifié et le décret du 16 avril 2004 portant délégation de signature sont abrogés.
Décret du 14 octobre 2004 portant délégation de signature (directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer)
NOR : DOMC0400029D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/DOMC0400029D/jo/article_6
Texte n°28