Article 7
La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 octobre 2004 portant délégation de signature (directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer)
NOR : DOMC0400029D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/DOMC0400029D/jo/article_7
Texte n°28