Arrêté du 7 septembre 2004 relatif aux opérations électorales pour l'élection des délégués consulaires

Version INITIALE

NOR : JUSB0410433A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/7/JUSB0410433A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


En application de l'article 11 du décret du 29 juillet 2004 susvisé, les candidatures peuvent être présentées sous forme individuelle ou collective et déposées soit par les candidats, soit par un mandataire.