Article 2
En application de l'article 11 du décret du 29 juillet 2004 susvisé, les candidatures peuvent être présentées sous forme individuelle ou collective et déposées soit par les candidats, soit par un mandataire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0410433A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/7/JUSB0410433A/jo/article_2
Texte n°16
En application de l'article 11 du décret du 29 juillet 2004 susvisé, les candidatures peuvent être présentées sous forme individuelle ou collective et déposées soit par les candidats, soit par un mandataire.
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