Article 1
Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel sont attribués, pour ce qui concerne les personnels gérés par le secrétariat général, aux organisations syndicales suivantes :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0400739A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/4/INTA0400739A/jo/article_1
Texte n°26
Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel sont attribués, pour ce qui concerne les personnels gérés par le secrétariat général, aux organisations syndicales suivantes :
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