Article 3
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0400772A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/14/INTC0400772A/jo/article_3
Texte n°10
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police.
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