Arrêté du 14 octobre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police

Version INITIALE

NOR : INTC0400773A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/14/INTC0400773A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la directive 95/46 du Parlement et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 et la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 78-774 du 14 juillet 1978 modifié relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 avril 2004 portant le numéro 769245,
Arrête :


  • Il est créé à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police, sise 48, rue Désiré-Thoison, à Cannes-Ecluse, 77875 Montereau Cedex, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le traitement des dossiers de gestion de la facturation des repas des élèves officiers et des stagiaires à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police.


  • Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité (nom, prénom), vie professionnelle (numéro de la promotion, matricule administratif, catégorie élève ou stagiaire, recrutement, type de formation), dates des stages ou de la scolarité.


  • Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police.


  • Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


  • Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 octobre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
M. Gaudin

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