Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale)
NOR : MCCB0400831A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/8/MCCB0400831A/jo/article_2
Texte n°36