Article 1
Au titre de l'année 2004, le montant mensuel de la réduction tarifaire, visée au I de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques, est fixé à 4,21 EUR hors taxes.
Arrêté du 25 novembre 2004 fixant au titre de l'année 2004 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques
NOR : INDI0420693A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/25/INDI0420693A/jo/article_1
Texte n°38