Arrêté du 25 novembre 2004 fixant au titre de l'année 2004 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : INDI0420693A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/25/INDI0420693A/jo/article_2

Texte n°38