Arrêté du 25 novembre 2004 fixant au titre de l'année 2004 le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques

Version INITIALE

NOR : INDI0420692A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/25/INDI0420692A/jo/texte

Texte n°37

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 141,8 Ko


Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article R. 20-34 ;
Vu l'avis n° 2004-606 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 juillet 2004,
Arrête :


  • Au titre de l'année 2004, le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques, visée au II de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques, est fixé comme indiqué en annexe.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    PRISE EN CHARGE DES DETTES TÉLÉPHONIQUES
    Répartition par département


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 279 du 01/12/2004 texte numéro 37


Fait à Paris, le 25 novembre 2004.


Patrick Devedjian

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 141,8 Ko