Article 2
Le b du C de l'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
« b) Au conjoint ou partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, et aux enfants mineurs des titulaires de passeports diplomatiques voyageant avec eux ; ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0420583A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/6/MAEA0420583A/jo/article_2
Texte n°20
Le b du C de l'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
« b) Au conjoint ou partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, et aux enfants mineurs des titulaires de passeports diplomatiques voyageant avec eux ; ».
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