Arrêté du 6 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 25 juin 1945 relatif au passeport diplomatique

Version INITIALE

NOR : MAEA0420583A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/6/MAEA0420583A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le b du C de l'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
« b) Au conjoint ou partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, et aux enfants mineurs des titulaires de passeports diplomatiques voyageant avec eux ; ».